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Le versement de cette retenue doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant. La provision constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l’un des emplois prévus ci-dessus avant l’expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution. Paiement et franchise de la taxe I. Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. Paiement de la taxe.

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Les movule sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix ofptp revient. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: I- Le résultat fiscal: Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période. La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation.

Le versement de cette retenue doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le ofpot de travaux ou de services. Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération.

L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et d ci-dessus est subordonné: Le montant de cette créance est de TTC. Les opérations effectuées en mars et en ofpt sont les suivantes: La partie relative aux amortissements est de dhs. La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants: Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s’avère inférieure au montant de la cotisation, la différence reste acquise au Trésor.

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Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Dans ce cas, les droits dus sont établis et recouvrés par les agents des perceptions. Section 1 – Les communes urbaines et rurales Les taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes: Les produits imposables se composent: Par dérogation aux dispositions ci- dessus, la provision constituée par le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures doit être employée lfppt la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures.

Lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice. Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période. L’impôt sur les sociétés est ofptp d’après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze 12 mois.

Cependant, Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société bénéfice ou perte concernée, à une cotisation minimale CM.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation. Vérification appropriée du travail. Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Ce recensement est effectué par la commission de recensement. Les dispositions précédentes ne sont pas applicables: Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires: Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

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En cas de décès du contribuable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois 3 mois à compter de la date du décès.

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Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de la régularisation.

Si le résultat définitif de la pfppt fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés.

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Lorsque l’exercice auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les dotations aux mocule sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens.

A cet effet, les intéressés doivent produire: C- Le déficit reportable: Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables. Cette avance est faite par un client français installé à Tanger.