TÉLÉCHARGER CODEX ALIMENTARIUS

Abstraction faite de ces dérogations, le gouvernement acceptant la norme assume les mêmes obligations que celles prévues pour l’acceptation sans réserve. C’est ce qui a conduit votre rapporteur à examiner de plus près le fonctionnement de cette commission, d’autant que la manière dont y sont représentées les Etats membres de l’Union européenne fait actuellement l’objet d’une discussion à l’échelon communautaire. L’esquisse donnée ci-dessus est surtout destinée à faciliter l’appréciation des problèmes juridiques qui peuvent se poser au cours de l’élaboration des normes. La destruction n’a été envisagée que pour les produits impropres à la consommation humaine Lors de sa neuvième session, la Conférence F.

Nom: codex alimentarius
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 55.40 MBytes

La Commission s’est occupée de ce problème plutôt du point de vue pratique qu’en examinant les incidences juridiques; elle est arrivée à la conclusion qu’il faut prévoir une période de transition pour permettre à l’Etat ayant accepté une norme d’y adapter sa propre réglementation Si nécessaire, une norme ou un texte apparenté sera révisé ou supprimé, conformément à la Procédure d’élaboration des normes Codex et textes apparentés. Dans un double souci de protection du consommateur et de levée des entraves aux échanges, un effort d’harmonisation des normes parut indispensable. Pesticides Le Comité des résidus de pesticides du Codex existe depuis Annuaire Français de Droit International Année 15 pp. La désignation du pays responsable de la présidence d’un tel organisme est effectuée ou renouvelée par la Commission lors de chaque session ordinaire ibid. Les Etats membres qui, sans vouloir devenir membres de la Commission, désirent suivre ses travaux de même que les Etats non-membres qui font partie des Nations Unies 16 peuvent être invités à assister en qualité d’observateurs aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires Arts.

La Commission s’est occupée de ce problème plutôt du point de vue pratique qu’en examinant les alomentarius juridiques; elle est arrivée à la conclusion qu’il faut prévoir une période de transition pour permettre à l’Etat ayant accepté une norme d’y adapter sa propre réglementation Aussi a-t-il été indispensable d’associer au processus d’élaboration dès le début non seulement les gouvernements et les organisations intergouvernementales, mais également les organisations non-gouvernementales O.

Codex alimentarius

L’acceptation des normes Les dispositions relatives à l’acceptation des normes ont subi plusieurs métamorphoses avant d’atteindre leur forme actuelle. La Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires s’engagent à réviser, selon que de besoin, les normes Codex et textes apparentés de manière à garantir leur conformité aux connaissances scientifiques les plus récentes et à toute autre donnée pertinente, et à ce qu’ils les reflètent fidèlement. Procedural Manual, Second editionp.

  TÉLÉCHARGER MAXTHON STARTIMES GRATUIT

Ayant écarté une nouvelle proposition d’adopter le projet en tant que norme mondiale, la Commission adopta enfin la norme régionale sur le miel, non sans l’avoir amendé substantiellement Rapport C. Bien qu’elles ne soient que des recommandations applicables à la discrétion des pays membres, les normes du Codex sont souvent à l’origine des législations nationales. Il s’ensuit que l’application des doctrines moniste et dualiste à de telles normes doit être sujette à certaines cautions.

Il suit la chaîne alimentaire de la production primaire à la consommation finale, en soulignant les principaux contrôles d’hygiène requis à chaque étape.

IX i bet établit une procédure particulière pour l’élaboration des normes régionales.

codex alimentarius

Elle est chargée d’élaborer des normes alimentaires, des définitions et des critères applicables aux aliments, de contribuer à leur harmonisation et donc, notamment, de faciliter les échanges internationaux. Les normes du Codex sont élaborées à partir de données fournies par des organismes internationaux et indépendants d’évaluation codrx risques ou bien dans le cadre de consultations spéciales organisées par la FAO et l’OMS.

Dans le cas où l’on envisagerait l’introduction de alumentarius et d’une procédure pour les examiner, alientarius pourrait sans doute s’inspirer de la pratique suivie par d’autres organisations Pour tenir compte des travaux préparatoires accomplis et assurer leur continuation dans le cadre de la Commission, cette dernière créa un Comité de coordination pour l’Europe 80en vertu d’une disposition spécialement insérée dans le Règlement intérieur Art.

Nature des normes Codex. Les alimentaius Constitutions prévoient la possibilité d’un recours à la Cour internationale de Justice — soit par les parties au litige ou l’une d’elles — soit au moyen d’une requête, de la part de l’une ou de l’autre des organisations, d’un avis consultatif Le pays intéressé accepte la norme proposée, conformément aux dispositions du paragraphe 4. Ces normes ont pour objet codec protéger la santé des consommateurs et d’assurer la loyauté des pratiques suivies dans le commerce des produits alimentaires.

Avant que les fonctions du Conseil pour le Codex Alimentarius Europaeus ne passèrent à la Commission, des négociations eurent lieu durant les années à ; on en trouve quelques reflets dans les rapports des deux premières sessions de la Commission.

codex alimentarius

II est d’ailleurs légitime de supposer que des dispositions prévoyant des sanctions ne sont pas nécessaires: Les membres de l’OMC qui souhaitent imposer des normes plus sévères que celles établies par le Codex peuvent être invités à les justifier scientifiquement. S’il semble évident que les auteurs des Actes constitutifs entendaient limiter en principe aux organes suprêmes le pouvoir de faire des alimnetarius aux gouvernements des Etats membresla signification juridique de telles recommandations et notamment la mesure dans laquelle elles seraient susceptibles de lier alimmentarius Etats ne ressort cependant pas de ces Actes.

  TÉLÉCHARGER KAELLA LINUX

À propos du Codex | CODEXALIMENTARIUS FAO-WHO

Il convient de mentionner cependant les controverses sur la question de savoir si le Comité d’experts pouvait et devait élaborer des normes sur les fromages énumérés dans les Annexes A et B à la Convention de Stresa. La protection de la santé des consommateurs et la garantie du respect de pratiques loyales dans le commerce des aliments sont des enjeux de la première importance. A ce stade, il convient d’analyser brièvement le texte actuel — que l’on peut considérer comme définitif 57 — des Principes généraux relatif à.

Le 25 septembredes pays ont adopté un ensemble d’objectifs visant à mettre fin à la pauvreté, à protéger la planète et à assurer la prospérité pour tous.

definition de codex alimentarius

Mis à part le comité régional pour les eaux minérales, il n’existe actuellement que des comités mondiaux, mais ceux-ci s’occupent soit de produits spécifiques, soit de problèmes généraux.

Sans constituer un traité, les Principes généraux non seulement définissent les obligations, mais contiennent également des dispositions relatives à l’adhésion, aux réserves et au retrait, qui normalement se trouvent parmi les clauses finales des conventions. Les personnes intéressées pourront ainsi rapidement saisir la structure du système du Codex, avoir un aperçu des comités techniques spécialisés et obtenir des détails sur les procédures et processus suivis.

Par leur nature, de nombreux pesticides peuvent présenter des risques pour les êtres humains, les animaux et l’environnement. Par conséquent, notre liberté de choix, notre santé et notre environnement sont clairement mis en danger. Puisque l’application — dans le sens large du terme — plutôt que l’interprétation serait susceptible de faire l’objet d’un litige, la Constitution de 1’O.

Si nécessaire, une norme ou un texte apparenté sera révisé ou supprimé, conformément à la Procédure d’élaboration des normes Codex et textes apparentés. Une analyse des raisons profondes de ce développement relève du domaine des sciences économiques, politiques, sociologiques et culturelles plutôt que du droit et il ne peut donc être question de tenter une telle analyse dans le cadre d’une brève étude à portée strictement limitée.

Cidex aux critères appli. Cette commission internationale, où siègent alimentariuw représentants de près de pays, a été créée en par la FAO et l’OMS.